R. 442-2 du code de l'urbanisme (...) » ; que les parcs de stationnement de plus de dix places, qui font partie des installations visées par l'article R. 442-2 et ne sauraient être assimilées à des constructions

A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, CODIFIE A L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER

et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 ; - le code de

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

13 ter de la même loi : "Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est

en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par lequel la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre

l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des

et de l'Etat la somme globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-6 ET R. 146-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) APPLICABILITÉ AUX AUTORISATIONS D'ABATTAGE D'ARBRES - EXISTENCE - 2) POSSIBILITÉ DE RÉALISER, SUR DES ESPACES PROTÉGÉS, DES AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES À

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76

L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme) - Compatibilité - Plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Dupleix avec le schéma directeur de Paris. | 70-01-05 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le schéma directeur de 1'Ile-de-France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés

L. 761-1 du code de justice administrative.