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1 126 résultats pour « Article Note a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440183.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429722

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Pages Jaunes et de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946969

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

A...E...et M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690722

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin d'annulation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429718

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Pages Jaunes et de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429720

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Pages Jaunes et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000023429717

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A... ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Pages Jaunes et

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429727

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Pages Jaunes et de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033866966

Admin. suprême

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Par une décision du 19 juin 2015, la commission de médiation du département de Paris, saisie sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, l'a reconnu comme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604502

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise a délivré

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620096

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1962, ET NE UNE INSTRUCTION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, CE MOYEN NE SAURAIT

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

des autres éditeurs, la société Numéricâble n'a pas satisfait à l'exigence de transparence mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et ne s'est pas fondée sur un critère présentant un

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633336

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445746

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Mme Christiane A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037653058

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Vu la procédure suivante : L'association " Centre Zahra France " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454759.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A d'Ornano et M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288744

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, le 20 juin 2007 puis le 29 octobre 2007, réunion à l'issue de laquelle elle a rendu son avis sur la proposition de redevance pour la fabrication et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586668

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

A...une somme de 4 500 euros pour chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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