L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, n'imposait la communication d'un ordre du

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. " Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un

X ; que, par suite, les dommages résultant de l'incendie provoqué par l'arrachage d'un câble d'alimentation électrique par la pelleteuse mise en oeuvre par la société Haegele sont dus à une exécution

Article 2 : La SEP est condamnée à payer aux requérants la somme de 3 134 100 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1994. La ville de Paris garantira l'exécution de cettecondamnation.

Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles des végétaux hôtes originaires d'un pays tiers, définis à l'article 1er comme les " végétaux destinés à la plantation, à l'exception des

termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui reprend les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée : «

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

B A a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023

FEDERALE D'ALLEMAGNE SERAIT INCONNU EN DROIT FRANCAIS ET DE CE QUE LES FAITS A L'ORIGINE DE SA CONDAMNATION NE CONSTITUERAIENT PAS LE DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL FRANCAIS, DOIT ETRE ECARTE

et les personnels de l'établissement chargés de lutter contre l'incendie étant arrivés sur les lieux, M.

24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 de ladite loi : Exception faite des

et de secours de l'Orne à laquelle il a été procédé en mars 1984 ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT DE L'ORNE est rejetée.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Demandolx, qui n'est pas la

. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2011 par laquelle le maire de Chambray lui a refusé un permis de construire ;