Enfin, l'article L. 211-11 du même code renvoie aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique l'énonciation des dispositions particulières relatives

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

Toutefois, le II du même article dispose par ailleurs : " Lorsqu'un immeuble est () loué () par bail emphytéotique, () la taxe foncière est établie au nom () de l'emphytéote () ". 9.

93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. M.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées

part, fondées sur l'article 256-I du code général des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur la requête de la société Soudexvinyl : En ce qui concerne les frais généraux exposés pour le compte de la société Sicofra

qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ;

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

comme tel, quelle que soit sa durée, conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685) " ; 12.

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation les opérations suivantes : " 3.1.1.0.

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :/1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

Ainsi que le précise ce même article L. 351-1, la décision est prise, en accord avec les parents ou le représentant légal, par la commission mentionnée par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

où il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1. 9.