sur le revenu desdites années à concurrence des droits et pénalités dont la décharge lui a été accordée par le jugement précité ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 14 232 F au titre des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 3.

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Crédit Agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, ETAIT FONDEE, SUR LA BASE DES INDICES QU'ELLE AVAIT REUNIS ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER A MADAME X...

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la société dans les conditions visées à l'article 35 A du code ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 A, alors en vigueur : "... les profits réalisés par les personnes qui cèdent

constituant une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de l'éducation

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'association Elise a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

a maintenu dans sa base d'imposition, au titre de l'année 1992, la somme de 318 000 F ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la société en participation, la procédure d'imposition a été irrégulière ; En ce qui concerne les redressements sur les rémunérations des dirigeants : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Natixis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont