de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement

l'article 55 de la Constitution ainsi qu'à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 6.

D..., épouse B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Cette délibération distingue, pour le temps qui précède la campagne électorale définie par les dispositions de l'article L. 47 A du code électoral auxquelles renvoie l'article 3 de la loi du 6 novembre

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au responsable du centre d'hébergement

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".