Article 2 : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 mars 2007 est annulé.

433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi ".

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des 3° et 5° du II de l'article

qu'il soit besoin d'ordonner d'enquête au sens de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, ni qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale en cours visant notamment

2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 349432, la requête, enregistrée le

prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part aux délibérations et aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et qu'ils doivent adresser au directeur

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l'article L. 431-1 du même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles