du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette loi, que le montant cumulé de la rente viagère d'invalidité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

R. 53 du code du domaine de l'Etat ni violé l'article L. 28 du même code ; Considérant que l'article 14-4 du cahier des charges approuvé par le décret attaqué se borne à enjoindre au titulaire de l'autorisation

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'intéressé fait l'objet de parloirs fréquents ; - le

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

B...A..., maire de la commune, devait être regardé comme intéressé à la délivrance de l'autorisation litigieuse au sens de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, en premier lieu, d'ordonner

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " () l'employeur réunit et consulte

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.