En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréés des professions libérales comportent " quelle que soit la profession

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ACCORDE A M.

AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS

de la plus-value soit établie par application des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts au cas où elle serait regardée comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES

de la plus-value soit établie par appication des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts au cas où elle serait regardée comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

X... a été effectuée antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 1649 septies du code général des impôts, issue de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'ainsi le

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2006 et 2007 : " I.

l'article 1649 quater A du code général des impôts, de sommes transférées de l'étranger, apparaissant sur leurs comptes bancaires ; qu'au titre de l'année 1995 et 1996, ces contribuables ont été assujettis

de la plus-value soit établie par application des dispositions de l'article 150 ter du code général de impôts au cas où elle serait regardée comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

L'opération d'apport a elle-même été placée sous le régime de sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux

contestées restant à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

du code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.