code de l'urbanisme. 14.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "'1.

Par suite, en jugeant que la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code de l'environnement ne pouvait être utilement invoquée à l'encontre du contenu d'un permis de construire délivré pour des travaux

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions sont rendues applicables à la taxe départementale des espaces naturels sensibles par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après

R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de contruire peut être refusé ou n'être accordé

; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; Considérant, d'une part, que si en application des dispositions précitées des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique, un des membres composant

Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa version applicable à l'espèce : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret

DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A LAQUELLE SONT HABILITES LES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN VERTU DE L'ARTICLE 6 MODIFIE DE LADITE

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

une atteinte illégale aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 5.

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.