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En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

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l'Etat de la totalité des condamnations qu'ont prononcé à l'encontre de ce dernier et au bénéfice de Mme Y... l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juin 1985 et l'article

cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 52-8 et L. 52-12 du même code ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 52-15 de ce code, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 17 février 2015, confirmé le bien-fondé du

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1102 DU 12 NOVEMBRE 1954 ; VU LE DECRET N° 59-92 DU 3 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-779

et de l'habitation, le pouvoir réglementaire dévolu à ce ministre par les dispositions de l'article R. 123-12 du même code, l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980, cité au point 2, n'a pu légalement

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

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