et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice

des communes ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les

code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; le code pénal ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; CONSIDERANT : ...

, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code de procédure pénale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

alinéa 2 du code de procédure pénale pour organiser des opérations de contrôle ciblées », la circulaire expose les modalités selon lesquelles les ministres entendent coordonner certaines actions de police

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice

regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du nouveau code pénal, issus de la loi du 22 juillet 1992 et, s'ils doivent en conséquence être regardés comme ayant été abrogés par cette

de mettre à la charge de la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR la somme de 2 800 euros que M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu le décret n° 82-

Pascal J..., Gilles U..., Daniel O..., Mmes Régine H... et Chantal N..., épouse Roux devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.