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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008138865

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

X et cinq autres usagers du service de distribution publique d'eau potable, de la commune de Venelles, à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR), a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Source officielle

Page 11 sur 100

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494816.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

d'habitation nos 2, 5, 17, 20 et 33 ainsi que des 1 463/10 000 des parties communes et, d'autre part, des lots à usage commercial nos 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000 des parties communes d'un immeuble

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007883

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, le 5° de l'article 1381 du code général des impôts doit être entendu comme visant les terrains qui ont été affectés à de tels usages

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512056

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ;

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179229

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'obligent un jury à motiver ses délibérations, ni à communiquer aux candidats les critères de correction dont il aurait fait usage

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490793.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835595

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

" n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l'Union des Assurances de Paris n'a pu valablement demander de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les loyers afférents aux locaux nus à usage

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633607

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

qu'il ne ressort pas de l'examen du jugement attaqué que, comme le soutient la société requérante, le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement effectif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

qu'il prévoit une date d'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique qu'il institue postérieure au 1er janvier 2022 et en ce que le gouvernement n'apporte pas la preuve de la mise en place effective

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737877

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

construction, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer l'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722934

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

des époux X..., demeurant ... à La Chartre-sur-le-Loir 72340 , l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Sarthe du 19 novembre 1982 lui délivrant un permis de construire un bâtiment à usage

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812785

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948" ; que l'article 2 dudit décret dispose que : "Sous

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618491

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

QU'ELLES APPARAISSENT EN OUTRE COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, ET QU'ENFIN, ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE DEJA EFFECTUEES

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364401

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés ; / b) Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216296

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007976451

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

., qui n'exerçait pas l'autorité parentale sur les deux enfants nés en 1991 et en 1992 de son concubinage avec une ressortissante française et reconnus par lui à leur naissance, ne subvenait pas effectivement

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446158

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

./ Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : / - soit par mesure directe au

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498153.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4316-3 du même code : " Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007758540

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé qu'il pouvait demander à être convoqué à la séance publique de la commission s'il désirait y présenter des observations orales et n'a pas fait usage

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750518

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée par la loi du 27 novembre 1986 : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage

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