AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008138865
17 octobre 2003
17 octobre 2003
X et cinq autres usagers du service de distribution publique d'eau potable, de la commune de Venelles, à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR), a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494816.20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'habitation nos 2, 5, 17, 20 et 33 ainsi que des 1 463/10 000 des parties communes et, d'autre part, des lots à usage commercial nos 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000 des parties communes d'un immeuble
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