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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039431162

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française perçus au titre de l'année 2008.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975077

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1991 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de retenue à la source

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618266

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

AINSI QU'A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756162

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mlle Yvonne X... la somme de 795 833 F, tous intérêts compris à la date dudit jugement, en réparation du préjudice subi du fait de la diminution du débit de la source

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616451

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

LES ANNEES D'IMPOSITION, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGE RE QUI ONT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE, "SONT EXCLUS DU REVENU IMPOSABLE DE CES CONTRIBUABLES, LES REVENUS DE SOURCE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007078

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

A, sans acquitter la retenue à la source prévue à l'article 182 A du même code ; Considérant que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759014

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Sur le crédit d'impôt correspondant aux bénéfices non commerciaux de source étrangère : 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456975

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Mandalay Prestige a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des retenues à la source

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503439

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411844

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

B...A..., imam de la mosquée de Lagny-sur-Marne jusqu'à son départ en Egypte le 31 décembre 2014 et ancien président des associations " Retour aux sources " et " Retour aux sources musulmanes ", qui prêchait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616610

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614067

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES EN DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1964 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652445

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

EN DATE DU 16 AOUT 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUADELOUPE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE LA CESSIBILITE ET L'URGENCE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES AUX TRAVAUX DE CAPTAGE DES SOURCES

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364600

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2008 par laquelle le directeur de l'unité mixte de recherche Histoire et sources des mondes antiques , dénommée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791211

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491995.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

C U ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société Eoliennes Source de Meuse à exploiter six

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617347

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503391

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

l'amende alors en vigueur prévue à l'article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu'elle n'avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449714.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809358

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

27-01-02-03 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION -Contrôle de la qualité sanitaire des eaux de source - Mise à la charge

Résumé IA — à vérifier