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419 résultats pour « rupture par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

ne peut être réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de son

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513084

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513085

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770845

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

qui, à la date de publication de ce décret, pouvaient se prévaloir, pour prétendre au bénéfice de l'allocation de garantie de ressources, de droits résultant de la rupture de leur contrat de travail ;

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051153

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., salarié protégé, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454951.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de la note du 18 novembre 2010 de l'Union des Entreprises et des salariés pour le Logement (UESL) Action Logement relative à la rémunération des directeurs, ayant valeur de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491758.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

entaché son jugement d'irrégularité faute d'avoir visé l'une des deux notes en délibéré qu'il avait présentées le 27 novembre 2023 ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité de rupture

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de la Société française des Pétroles B.P. et autres, et avocat en intervention de l'Association des anciens salariés du Groupe Colas et autres, de Me Célice, avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753889

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

à y adhérer et ont opté pour le régime de droit commun de l'article L. 351-5 du code du travail ; que la situation de ces salariés est nécessairement différente de celle des salariés qui, appartenant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768863

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Rupture anticipée du contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230328

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : " Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836827

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

administrative de licenciement litigieuse, notifiée le 24 décembre 1986, était donc bien l'employeur des requérantes ; Considérant enfin qu'en cas de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028792297

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ; / (...) 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474391.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la " foire aux questions " intitulée " Questions-Réponses - Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823462

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288213

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

fond que la société d'éditions et de protection route (SEPR), condamnée par les juridictions judiciaires au versement de sommes s'élevant à un total de 920 606 euros au profit de certains de ses salariés

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035455363

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

La société Oddo Opéra soutient qu'en soumettant à la taxe exceptionnelle la part variable des rémunérations attribuées par les redevables à leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934614

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

affectés aux actions correspondantes ; qu'il institue, par suite, un contrat d'intervention à durée déterminée au profit des salariés affectés à des actions " d'optimisation de linéaires ", consistant

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973491

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base référencée 5 F-1144 selon lesquelles lorsqu'il y a rupture

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