de la loi du 30 décembre 1986 pour deux prêts de 120 000 F et 38 000 F contractés par lui ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative

rétabli les dispositions de cet article ; que le Conseil constitutionnel a ainsi déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative

qualification institué par le dévret du 31 décembre 1964 durant la période de son séjour à Toronto (Canada) du 7 août 1968 au 9 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une "requête rectificative

au code général des impôts sont applicables à la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE ou si celle-ci est entièrement régie par les dispositions de l'article 2-VII de la loi de finances rectificative

les arrérages dus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative

Cependant, aux termes du même article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « Même si les

impôts, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans leur version issue de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative

fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative

L'article 150-0 B ter du code général des impôts, institué par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure sous certaines conditions un mécanisme de report d'imposition de

fiscale a informé le président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes de ce que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas fondées à délivrer des factures rectificatives

que l'assemblée générale de cette dernière société n'ayant pas approuvé les comptes, en raison de cette réévaluation, les sociétés ont présenté, au-delà du délai de déclaration, des déclarations rectificatives

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative

DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF

électorales de la commune de Fresnes, 2° annule les travaux de ladite commission de révision des listes électorales, ordonne sa réintégration au sein de cette commission et ordonne qu'une publicité légale rectificative

administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune d'Orto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif