AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
19 juillet 2010
; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre chargé de l'éducation nationale aux deux requêtes en tant qu'elles émanent de Mme B : Considérant que, pour demander l'annulation des décisions
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448363
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26 juillet 2011
26 juillet 2011
le président du conseil général, domicilié Hôtel du département, Boulevard de France à Evry (91012) ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Source officielle