Les intérêts produits par le placement de la somme d'argent pendant la durée du séquestre judiciaire, remis au vendeur avec la somme elle-même à l'issue de la contestation, ne sont pas dus, en application

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial : En ce qui concerne l'absence d'avis des ministres intéressés : 1.

fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

respectivement de 31 % et 67 % ou, subsidiairement, de statuer de nouveau sur celles-ci dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Vu la procédure suivante: La société Bueil publicité mobilier urbain a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Luisant, en premier lieu, à lui verser la somme de 369 794,83

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380

A ce titre, en vertu des dispositions combinées de l'article 14 et de l'annexe V de ce règlement, les produits cosmétiques ne peuvent contenir de phénoxyéthanol, classé comme agent conservateur au rang

-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. ; / II.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.A..., et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Nicolas Polge, rapporteur public.

au titre des années 1999, 2000 et 2001 à raison d'un redressement fondé sur la non-déductibilité de leurs revenus fonciers des intérêts d'un emprunt bancaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France et de mettre à la charge de l'Etat une somme

en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du SMIDDEV qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.