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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881153

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 484283114Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTHESES DENTAIRES LAVOISIER

SIREN 809703192Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

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Dépôts des comptes

BLEU PROTHESE DENTAIRE

SIREN 904593894Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

19/08/2026

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Dépôts des comptes

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES DE L'EST

SIREN 301591053Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

19/08/2026

Voir →

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007882127

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007882133

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007882538

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007882618

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007882832

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883671

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883710

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884766

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884862

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886230

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886283

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007887166

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887967

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

X..., salarié protégé, par la société à responsabilité limitée ALVAC ; 2) rejette la requête de M. X... ; 3) condamne M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888126

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888521

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

Y..., salarié protégé, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que si M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007889249

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007891162

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892124

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892154

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés

Source officielle