L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relatif aux programmes

166 " Justice judiciaire ", actualisation de la charte de gestion du programme 166 " Justice judiciaire " pour l'année 2012, charte de gestion des budgets opérationnels de programme pour le programme

Fun Radio" ; que, par la décision attaquée du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi par la SARL Blanc Bleu d'une demande d'agrément du changement de fournisseur de programme,

. / Il tient également compte : (...) 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement ; /...

" ; que le programme définitif du concours, même s'il était distinct du pré-programme, en était directement inspiré et en différait peu ; que, dans ces conditions, M.

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982 : "Les programmes

radiophonique en interrompant la diffusion du programme FUN Radio et en le remplaçant par le programme CHERIE FM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

et de pluralisme des courants socioculturels, le programme de musique entièrement française proposé par "Chante France" au bénéfice, dans la zone de Cambrai, d'une radio à programme généraliste, et, dans

. / Il tient également compte : (...) 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement. / (...)

. : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle " le gouvernement peut à tout moment faire programmer et diffuser toute déclaration ou communication

audiovisuels, notamment dans les programmes consacrés à l'information.

./ Il tient également compte : (...) 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement./ (...)

Skyrock proposé par la SOCIETE VORTEX ; Considérant que l'unique fréquence disponible dans la zone de Maurs a été attribuée à un service proposant un programme d'intérêt local destiné aux auditeurs du

pas de programme national identifié doit avoir une durée quotidienne d'au moins quatre heures, compte non tenu de la publicité ; que cette règle a pour objet, non d'opérer une discrimination en matière

C...avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Hayange et a proclamé élu le premier candidat

Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation

décide que les personnels scientifiques des bibliothèques doivent figurer sur la liste électorale du collège des professeurs pour l'élection au conseil scientifique des UFR 01, 05, 07, 11 et 12 ; 4°) proclame

des opérations électorales et des élections aux conseils des UFR et des instituts 01, 02, 05, 07, 09 et 12 au titre du collège A, qui se sont déroulées le 3 mai 1993 et dont les résultats ont été proclamés