imminente ; - le mémoire du 1er juin 2016 édicte des dispositions réglementaires manifestement contraires aux objectifs de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 en ce qui concerne le délai de prescription

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription de l'action en recouvrement de la somme de 64 955 euros auquel procède

Considérant que les dispositions de l'article 142 instituent un régime de prescription pour l'action en paiement d'une créance pour les entreprises qui saisissent le médiateur des entreprises ou un comité

mars 2000 tendant à la condamnation du syndicat intercommunal n'ayant pas eu pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre de recettes émis le 4 avril 2000, ni d'interrompre le délai de prescription

tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; qu'aux termes de l'article 2221 du code civil applicable aux faits de l'espèce : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation

694,94 euros recouvrée par le trésor public au titre de l'année 1993 et de 53 325,94 euros recouvrée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis à leur encontre le 19 avril 2007 ; - de constater la prescription

juridiction administrative que le commandement de payer du 26 septembre 2001 ait pu avoir pour effet, compte tenu des circonstances dans lesquelles il est intervenu, d'interrompre le cours de la prescription

X a contesté son obligation de payer en soutenant que la prescription de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales lui était acquise ; que M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation

devenues exigibles, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'était la majoration de 10 %, mise en recouvrement le 15 juin 2015 ; - commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription

Selon les énonciations des paragraphes n° 20 et 30, le délai de prescription de l'action en recouvrement, tel que prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, " peut se combiner avec des

se prescrit par deux ans. (...) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant

juin 1995 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à titre personnel du requérant entraînait celle de la déclaration de créance du 11 août 1995 au passif de cette procédure et, par suite, la prescription

autres actes interruptifs de la prescription ".

autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant, en premier lieu, que par une lettre qu'il lui a adressée le 28 mai 1987, M.

au plus tard le 2 février 2007, date à laquelle elle a décidé l'ajournement des travaux sur l'ensemble des lots du chantier, que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle engagée par

signée le 19 juin 1990, dont les stipulations complètent, en vertu de l'article 59, celles de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : En ce qui concerne l'interruption de la prescription

Dès lors, la prescription de l'action en recouvrement continue à courir ".