Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2002 de sa demande d'abrogation des dispositions réglementaires autorisant la perception

MARCHAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 1996 par laquelle le receveur général des finances à Paris a rejeté sa contestation de la validité du titre de perception émis à son

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL PLAYA CLUB et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société pour la perception

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des titres de perception doit être écarté. 7.

QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE GUADELOUPE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE METTANT A SA CHARGE UNE SOMME DE 46 664,65 F MONTANT DES AVARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE A PAPEETE LE 30 JUIN 1971 ET DU TITRE DE PERCEPTION

de 19 003,60 euros a été émis à son encontre pour le remboursement de ses frais de scolarité ; que l'agent comptable a, sur le fondement de ce titre de perception, émis un ordre de paiement le 19 décembre

Vu la procédure suivante : La société Statim Provence a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception de 290 363 euros émis par la commune de Beaucaire le 15 novembre 2018

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 10 novembre

A... a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler le titre de perception d'un montant de 92 511 euros émis le 15 mai 2017 par le directeur départemental des finances publiques

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis par le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne le

juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros, ainsi que le titre de perception

Vu la procédure suivante : La Société Luchard Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation du titre de perception n°2011/00112 émis à son encontre par le directeur départemental

rubrique 2714 sur la commune de Milhaud et consignation de la somme de 1 186 750 euros correspondant au coût des travaux d'évacuation des déchets présents sur le site, en troisième lieu, du titre de perception

Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière (SCI) Carilo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception en date du 22 juin 2017 émis à son encontre pour

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception du 6 mai 1988, par lequel le ministre de la défense lui réclame la somme de 428 725 F correspondant à un trop-perçu de solde pendant

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0508142/6-3 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du titre de perception