A, que si ce texte a entendu maintenir l'opposabilité de certaines prescriptions issues du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

réparation d'un préjudice et ne constituaient pas la prestation d'un service ni un complément de prix ; que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une première erreur de droit en écartant l'opposabilité

les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, et qui résulte de l'absence d'opposabilité

Trois Suisses France ; Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter, par l'arrêt attaqué, le moyen tiré par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL de ce que l'administration n'avait pu, pour écarter l'opposabilité

Considérant que la circonstance que les conditions d'opposabilité de l'interprétation contenue dans une instruction ou circulaire émanant du ministre ayant compétence pour administrer l'imposition en litige

Considérant que les règles d'opposabilité des délais de recours énoncées au point 3 poursuivent un but légitime de préservation de la sécurité juridique de la situation des bénéficiaires de permis de construire

Brasserie Esprit XV exploite sans droit ni titre une dépendance du domaine public communal, sans tenir compte de l'irrégularité de la résiliation de la convention d'occupation domaniale et de l'absence d'opposabilité

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'opposabilité

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'opposabilité

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas les " mesures de publicité requises " pour permettre l'opposabilité de la délibération de la commission

ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Equivalence par nature de culture - Dérogation [article 21 du code rural] - Décision de la commission départementale - Opposabilité

ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Equivalence par nature de culture - Dérogation [article 21 du code rural] - Décision de la commission départementale - Opposabilité

ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de cultures - Dérogation [article 21 du code rural] - Décision de la commission départementale - Opposabilité

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Cession de créances par l'entrepreneur (loi Dailly) - Opposabilité

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). EXISTENCE. - RESCRIT FISCAL (ART.

. - SOLIDARITÉ PRONONCÉE PAR LE JUGE PÉNAL (ART. 1745 DU CGI) - NATURE - MESURE PÉNALE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OPPOSABILITÉ DU JUGEMENT DÈS SA LECTURE - EXISTENCE, SAUF DANS LES CAS OÙ LE CPP PRÉVOIT

. - OPPOSABILITÉ DU DÉLAI DE RECOURS - EXIGENCE D'UNE DÉCISION EXPRESSE (ART. R. 421-3 DU CJA) - CAS OÙ UN RECOURS GRACIEUX A ÉTÉ FORMÉ. | 54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.