les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique

S'agissant des dispositions relatives au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil : 7. L'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 prévoit que : " 1.

administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une convention provisoire pour la gestion du service public

Il résulte du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de

1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Rouen du 10 mars 2005 rejetant ses conclusions indemnitaires au titre des sujétions imprévues causées par la circulation souterraine des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n'est pas, en effet, une liberté fondamentale ; que le juge des référés, en ordonnant le retrait de la décision du 9 mai 2003, a pris une mesure qui ne présente pas un caractère provisoire ; que les