prévues à l'article 48 du cahier des charges de la concession, et tendant, d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée et qu'une indemnité lui soit versée en raison du préjudice causé par la modification

Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation", cette stipulation n'autorise pas, en tout état de cause, l'une des parties contractante

dont l'utilité est apparue après la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant que le projet

QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968 A POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS ANNULEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1966 CI-DESSUS MENTIONNE

statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

ANTI-NUCLEAIRE et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier

société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande de modification

l'ordonnance du 16 mars 1988 par lequel le vice président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit demandé au préfet de la Haute-Savoie de modifier

MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

par délibération du conseil municipal après enquête publique, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés

convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ( ...) en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogée de droit ( ...) les modifications

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de modifier

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature