COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ALSACIENNE, QUI N'ONT PAS INTERJETE APPEL AU PRINCIPAL DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1982, NE SONT PAS RECEVABLES A PRESENTER CONTRE L'ETAT INTIME

la valeur ajoutee afferente aux travaux d'etudes ne pouvant etre regardee comme un evenement au sens de l'article 1932-1 precite ; Considerant que la taxe sur la valeur ajoutee payee par la societe intimee

DES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE SOIT CONDAMNEE A GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE : CONSIDERANT QUE PAR LA PRESENTE DECISION LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES, INTIME

des résultats d'exploitation de sa buvette au titre de l'année 1977 ; que l'administration n'est, par suite, pas fondée, pour le même motif que celui ci-dessus énoncé, à prétendre que l'association intimée

administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat intimé

de toutes pénalités ; que la cour administrative d'appel a, dans l'arrêt par lequel elle a statué, distinctement, sur le recours du ministre du budget, omis d'examiner les moyens ainsi invoqués par l'intimée

X..., intimé, a notamment fait valoir que sa caution était nulle, d'une part pour n'avoir pas, en violation de l'article 1326 du code civil, porté la mention manuscrite en toutes lettres du montant de

hiérarchiques indiquant qu'elle avait adopté une attitude irrespectueuse à leur égard et qu'elle ne les avait pas salués, contrairement à l'usage militaire, lorsqu'ils sont entrés dans son bureau pour lui intimer

françaises, qui sont d'ailleurs soumis à des régimes fiscaux différents, ni de la progression dans le budget du territoire des dépenses publiques qui ne sont, d'ailleurs, couvertes que pour une part infime

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que les intimés soient condamnés à effectuer des travaux de rétablissement d'un chemin : Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction

QUE CETTE DECISION EST INTIMEMENT LIEE AUX POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AUXQUELLES ELLE A DONNE LIEU ET NE SAURAIT ETRE DETACHEE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR

que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de l'association intimée

de la cour administrative d'appel de Marseille par lequel la société anonyme Auchan déclarait se désister purement et simplement de l'instance fut interprété comme une renonciation, par la société intimée

François Z... publié un livre contenant " ...des informations nombreuses, précises et détaillées sur l'état de santé de celui-ci et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualité

B...C..., tête de liste "Taninges Avenir", inéligible ; 4°) de mettre solidairement à la charge des intimés le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

CSA a également tenu compte des indications que le ministre de l'intérieur lui a communiquées par une lettre du 24 juillet 2013 versée au dossier, selon lesquelles " la chaîne TTN continue d'être intimement

E, dépositaire de nombreuses informations sensibles, connaissait l'identité de l'ensemble des membres de l'appareil du renseignement des LTTE et disposait d'une connaissance intime du fonctionnement du

les intéressés n'ont fait connaître une nouvelle adresse à la cour ; que, dès lors, la cour, qui n'était pas tenue d'accomplir des diligences particulières afin d'identifier la nouvelle adresse des intimés