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CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Egalité entre les candidats à un grade universitaire - Epreuves du baccalauréat.

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R.5015-30 et R.5015-60 du code de la santé publique aurait été prise sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'en estimant que Mlle Y... avait sciemment bénéficié d'un détournement de clientèle grâce

Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de grade

article 25, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, prévoit, notamment, que ne peut être reconduit à la frontière "l'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave

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Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M.

modifiée, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave

mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa promotion au grade

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Admission à concourir - Refus - Motif.

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