Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

communication de l'ordonnance de réouverture de l'instruction du 6 décembre 1982 et qu'il avait été informé de ce que l'affaire était inscrite au rôle du 17 décembre ; qu'ainsi, alors même que la formalité

sur l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que le ministère public ; qu'après avoir relevé que la demande de communication adressée au juge d'instruction comportait le double

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, en tant que cette décharge concerne le surcroît de chiffre d'affaires relatif aux forfaits

Agricole SA pour la distribution des prêts bonifiés aux agriculteurs définissent les obligations de l'établissement de crédit quant à l'instruction et au suivi des dossiers de prêts, selon une procédure formalisée

de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 8 de l'arrêté attaqué dispose que : " La mise en oeuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible, sans formalité

population a répondu "massivement" à l'enquête publique au cours de laquelle, dans les communes concernées, plus de 4 000 personnes ont fait connaître leur avis ; que, par suite, le fait que les formalités

du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif qui fait l'objet d'une requête en annulation, peut ordonner cette suspension à la double

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée

le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 avril 1993, a déchargé ce contribuable de la fraction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, formant

général des impôts alors applicable, "les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double

Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due

ne peut entraîner la nullité du procès-verbal ; que le principe du caractère contradictoire de la procédure a bien été respecté dès lors qu'en dehors des règles du décret du 20 octobre 2005, aucun formalisme

. / A ce double titre, sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci : / - tout discours ou affichage à caractère

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions

d'apporter la preuve du paiement de l'impôt par les filiales établies dans les autres Etats membres, eu égard notamment aux dispositions de la législation de ces Etats se rapportant à la prévention de la double

sont abstenus de produire les documents graphiques annexés à ces arrêtés, qui seuls auraient permis de déterminer avec certitude le tracé effectivement retenu pour cette voie dont ils affirment qu'il formait