A par le virus de l'hépatite C était imputable soit à des transfusions de produits sanguins soit à une infection nosocomiale contractée lors d'actes invasifs pratiqués sur lui à l'hôpital Laënnec de Paris

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ; qu'aux termes de l'article 257 du code pénal alors applicable : Quiconque aura intentionnellement

A, sportif amateur, a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 28 janvier 2023, à Rennes (Ille-et-Vilaine) lors de sa participation à un gala de boxe anglaise organisé par le " Cercle Paul Bert ".

Par un jugement nos 1110067-1408314 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur de 2 149,90 euros.

du 10 octobre 2006 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a, d'une part, mis à sa charge une somme de 13 287,86 euros en raison d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion

D'autre part, le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions

A...soit mise à la charge de l'EFS ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif a fait droit à cette demande après avoir mis hors

J K ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

ministre du 10 juillet 2010 refusant de lui verser la somme de 302 713 952,52 euros au titre de l'insuffisante compensation par l'Etat des dépenses engagées par le département au titre du revenu minimum d'insertion

prononcé de la réception des travaux et une somme de 2 459 793,47 euros au titre de la révision du prix du marché ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 2 décembre 2014 dont la société n'a fait

C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

I B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

. : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ...", et qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même Livre : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

tribunal administratif de Besançon a annulé la lettre du 4 juin 1992 de l'inspecteur d'académie du territoire de Belfort, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, annonçant son intention

A...devait être regardée comme imputable aux injections vaccinales administrées en 1992 et 1993 ; Sur le pourvoi incident de l'Etat : 2.

mutuelles (SHAM) tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 608 émis à son encontre le 4 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

En déduisant de ce qui précède que l'administration apportait la preuve des agissements intentionnels de la société qui avaient conduit à la remise en cause des avantages fiscaux des bénéficiaires, la

Par dérogation, les personnes justifiant de l'injection depuis au plus quatre semaines d'une première dose de l'un des vaccins mentionnés au troisième alinéa du a du 2° de l'article 2-2 du même décret