procédures fiscales ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont regardé la réclamation adressée au directeur départemental, qui leur avait été envoyée par erreur, comme une demande introductive

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

préfet, commissaire de la République du département de la Somme accordant au Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Rue et des environs (SIRTOM) l'autorisation d'exploiter

Color demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter

Lorsque ce retrait acquiert un caractère définitif entre la décision des juges du fond statuant en dernier ressort et l'introduction du pourvoi en cassation formé contre cette décision, le pourvoi est

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 17 décembre 1986, postérieure à l'introduction de la requête d'appel de M.

X... tendant à ce que l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1971 qui l'autorise à exploiter à Ajaccio un atelier d'encartouchage d'explosifs et quatre dépôts annexes soit modifié et l'autorise d'une part

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 31 DECEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION

Y... a été autorisé à construire une maison d'habitation n'était plus exploité en vignoble et n'était pas enclavé dans l'exploitation voisine ; qu'il était situé à proximité d'un groupe d'autres habitations

titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; 3°) enjoigne à l'administration de verser au dossier le rapport établi par l'inspecteur des impôts postérieurement à l'introduction

administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 29 décembre 2003 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé de surseoir à statuer sur sa demande d'autorisation d'exploiter

profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter

l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture de l'établissement " Le caveau 30 " pour une durée de six mois et a annulé le permis d'exploitation

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction

Pierre Masson et sa femme et dont l'objet social était à l'origine "l'exploitation de tous domaines viticoles situés en France, tenus soit en propriété, soit en location", s'est limitée à compter du 22

X POUR L'ANNEE 1971 : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 17 OCTOBRE 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS ETABLIES

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Port du Gué a déposé

D'INSTANCE QU'ELLE INVITAIT SEULEMENT LE TRIBUNAL A DIRE "QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE A INCLUS LA SOMME DE 9.317 F DANS SES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE CLOS EN 1962" ; QUE LA SOCIETE