. - | RESPONSABILITE SOLIDAIRE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L 'ARCHITECTE - FAUTE INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE SOLIDAIREMENT AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR - CONDAMNATION PRONONCEE

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Poursuites pénales et disciplinaires engagées simultanément - Sanction disciplinaire prononcée avant

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE

1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 95, 96 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, QUE LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX POUR UN ENGAGE

DES MINES, RESIDE DANS UNE ERREUR D'IMPLANTATION DE CE BATIMENT ENTIEREMENT OUVERT SUR UN COTE DIRECTEMENT SOUMIS A L'ACTION DES VENTS LOCAUX DOMINANTS ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE VICE DE CONCEPTION N'ENGAGE

X... a souscrit le 5 janvier 1987 un engagement de cinq ans dans la marine nationale ; qu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, il a expressément décidé de ne pas souscrire le nouvel engagement

après avoir communiqué la requête au préfet de la région Languedoc-Roussillon, a, en se fondant sur l'article L. 522-3, rejeté la demande ; que la circonstance que la procédure contradictoire ait été engagée

. - Commission versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et de la remise d'une liste de clients.

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Caractère

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Ateliers insalubres - Fermeture - Préfet - Intérêt de salubrité non engagé

faire insérer une clause de sous-traitance dans le marché qu'elle a conclu avec l'entreprise Alpes-Rhône Travaux Publics, entrepreneur principal, l'administration des PTT a commis une faute de nature à engager

DE RESTER EN SERVICE PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE

d'emploi, qui a d'ailleurs été envisagée, aurait permis de les honorer ; qu'ainsi, en donnant à l'intéressé des assurances qu'elle n'a pas respectées, l'administration a commis une faute de nature à engager

verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 4 juin 2004, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse qu'elle a engagée

dans le délai prévu par l'article 13 de la délibération n° 54 des 12 juillet et 18 octobre 2007, a saisi, conformément aux dispositions de cet article, la fédération dont relève Mme B...aux fins d'engagement

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement

, à l'occasion de la déclaration d'utilité publique du 31 mai 1994, à réaliser un tunnel dans la Garenne d'Arcambal, cet engagement portait sur le principe de l'enfouissement d'un tronçon de l'autoroute