à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION DU BATIMENT DONT IL S'AGIT, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AVAIT AUTORISE LA CONSTRUCTION DES DEUX LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT

d'une clôture ; Considérant que, même si le portail qu'entendait édifier M.

Gobelins-Nord est intervenue en qualité d'aménageur foncier dans l'opération de rénovation de l'îlot nord du quartier des Gobelins, à Paris ; que cette opération, entreprise en 1970, a comporté l'édification

la région Ile de France, préfet de Paris, en date du 22 décembre 1981, modifiant son arrêté du 30 août 1978 accordant un permis de construire à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en vue de l'édification

X... et relatifs à la construction d'un garage attenant à une construction à usage d'habitation ne peuvent être regardés, au sens des dispositions précitées, comme étant des travaux visant à améliorer

l'arrêté, en date du 7 juillet 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire à l'hôpital départemental Stell en vue de l'édification

définies ci-après : 1° les constructions édifiées par l'Etat ..., qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382-1° dudit code " ; Cons. que la société

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE DE SAINT-MALO PAR LA CONSTRUCTION

AU MOTIF QUE L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ETAIT "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, AU SITE, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE,

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation, avenue Amiral Ganteaume, à Cassis ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre

permis de construire délivré le 9 septembre 1983 par le maire de Cavalaire au syndicat intercommunal à vocation multiple des communes de Cavalaire, La Croix-Valmer et Le Rayol-Canadel en vue de l'édification

demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 décembre 1975 et du 18 février 1976 par lesquelles le Préfet du Finistère lui a refusé le permis de construire qu'il avait sollicité pour l'édification

X... à édifier un bâtiment à usage de porcherie au lieu-dit "Quilliou Menez" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-629 du 10 juillet 1976

Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

avoisinantes" ; Considérant que M. et Mme X... ont demandé le 24 novembre 1983 au maire d' Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) l'autorisation d'édifier sur un terrain leur appartenant, par dérogation

Z... pour édifier un mur de clôture ; 2°) annule ladite autorisation ; 3°) subsidiairement, modifie cette autorisation pour obliger M.

Théodoric X... un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis avenue des Clémentines ; 2°) rejette la demande présentée à l'encontre de cet arrêté par l'association