requérant de ses constatations ; que ce dernier a fait connaître ses observations qui ont été communiquées au comité médical ; que ledit comité a adressé, le 1er octobre 1987, une mise en garde au docteur

de l'excès de pouvoir ; Considérant que le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère a, le 6 février 1985, émis un avis défavorable à la convention signée le 15 novembre 1984 entre le Docteur

autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades" ; Considérant que le docteur

TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU DOCTEUR X...

cession aux utilisateurs et les délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux : a) Les pharmaciens titulaires d'une officine ; b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs

LE DOCTEUR X... , DEMEURANT ...

être rejeté ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SELARL des docteurs Louis et anciennement Dombret est rejetée.

DE X... devait, à l'issue de cette formation, demeurer en service, s'achevait le 30 octobre 1998 ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a présenté sa demande, le docteur X...

Le docteur C, qui a reçu l'enfant à 22h30, l'a examinée et a confirmé la prescription de paracétamol pour faire tomber la fièvre.

." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation ne peut être légalement motivée que par l'intérêt des malades ; Considérant que le motif tenant à ce que le docteur X... ne pouvait, compte tenu

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le cabinet de gastroentérologie le plus proche de Saint-Martin-de-Ré où le docteur

départemental de Paris de l'ordre des médecins de saisir la chambre disciplinaire du Conseil de l'ordre des médecins avec un avis motivé qui lui sera transmis, de la plainte qu'elle a déposée contre le docteur

mentionner devant le tribunal départemental des pensions des Yvelines les accidents subis en 1960 et en 1962 mais seulement qu'il n'avait pas fait état de ces accidents lors de sa rencontre avec le docteur

exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire : a) Soit du diplôme français d'Etat de docteur

." ; Considérant, en premier lieu, que le professeur Y... a été désigné par le conseil régional de l'ordre des médecins comme expert choisi par le docteur X... sur le fondement des dispositions précitées

qui a été organisé en exécution de ladite délibération par l'arrêté du 7 décembre 1983 ; qu'ainsi, et alors qu'il est constant que Mme X... était devenue titulaire, avant sa nomination, du diplôme de docteur

inscription comme spécialistes en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire ; que ces dispositions doivent être regardées comme s'appliquant à l'ensemble des médecins dont le diplôme d'Etat de docteur

Cependant, dans tous les cas où ils estiment pouvoir faire état d'un titre de docteur, il leur appartient de formuler une demande, qui sera transmise par l'intermédiaire des conseils départementaux au