Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA

Aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement

et à l'utilisation des stocks de semences traitées avec les produits REGENT TS , JUMPER , METIS , TEXAS et ZOOM jusqu'au 31 mai 2004 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1500 euros

Article 4 : Les conclusions de la SOCIETE DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES tendant à la condamnation de MM.

Sur la fixation des valeurs en éléments traces métalliques (ETM) de référence et l'atteinte à la liberté des échanges, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe d'égalité de traitement

public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France (...) ; / 2° Les entreprises locales de distribution (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 121

pouvoir la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, l'importation, la distribution

bénéfice de certains éditeurs de presse, en tant qu'il exclut de son champ d'application les entreprises éditrices de publications d'information politique et générale qui ont conclu un contrat de distribution

l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le code des communes ; Vu le traité

lequel le tribunal administratif de Paris a maintenu son assujettissement à la taxe professionnelle dans la commune de Choisy-le-Roi Val-de-Marne , pour les années 1976 et 1977 au titre de l'usine de traitement

le vendredi 9 mars et le samedi 10 mars 2001 d'un tract diffusé à l'initiative de la liste conduite par le maire sortant ; Considérant que le tract litigieux constitue une réplique à celui diffusé par

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2006, présentée pour la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

La différence de traitement qui leur est applicable est en rapport avec l'objet des dispositions en cause. 10.

administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la validité des modifications apportées au traité d'affermage relatif au service public de distribution d'eau potable passé entre la commune

D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : "...un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, ...7° D'exercer

La différence de traitement qui leur est applicable est en rapport avec l'objet des dispositions en cause. 9.

(...), les entreprises locales de distribution (...)

Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service.