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38 028 résultats pour « declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609759

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

. - Régime de la déclaration contrôlée.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications diverses

CGA PAYE - BULLETINS DE PAYE DECLARATIONS SOCIALES GESTION DU PERSONNEL

SIREN 413175688Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

FA-CILITE MOI LES DECLARATIONS

SIREN 953163334Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

07/08/2026

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Dépôts des comptes

DECLARATIONS LEGALES

SIREN 830835401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

23/07/2026

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Dépôts des comptes

DECLARATION GOURMANDE

SIREN 979110970Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

23/07/2026

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Modifications diverses

DECLARATION STUDIO

SIREN 934074402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631556

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632702

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606076

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733271

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

X... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643646

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

D'UTILITE PUBLIQUE DE SON ACQUISITION ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE VISE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, FIGURENT DEUX ENSEMBLES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803846

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

projetait de construire un pylône de plus de 12 mètres de haut sur le territoire de la commune de Mervilla a déposé, par application des articles R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme, une déclaration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620207

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907834

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1991 ayant déclaré

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008152722

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... au titre des années 1985, 1986 et 1987 pour défaut de déclarations de revenus ; que M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986873

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580646

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

. / Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens éligibles. / Les biens pour lesquels les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899195

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007878039

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte non réglementaire non créateur de droits - Déclaration

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846030

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le conseil général de la Meuse a procédé au déclassement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620779

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

X... fait valoir qu'il n'était pas en situation d'être taxé d'office pour défaut de déclaration au titre des années 1972 et 1973, en application de l'article 179 du code général des impôts, dès lors que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634576

Admin. suprême

6 août 1912

6 août 1912

[2] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Location de gré à gré du presbytère.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756278

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Bourgogne condamnait et déplorait les agissements de l'intéressé envers le personnel administratif de ladite faculté ne comportait aucune décision susceptible d'être exécutée et constituait une simple déclaration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617799

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640028

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.

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