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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631556
13 décembre 1912
13 décembre 1912
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.
Résumé IA — à vérifier