Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France (...) ".

décembre 2001, a déclaré que les biens, sur lesquels l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES demande que soit consacrée l'existence d'un bail à construction, constituent une dépendance

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire accordé sur une ancienne dépendance

19-03-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Exemptions et exonérations - Dépendances constituant

pour objet de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation de soins allouée à ces établissements ; qu'en sa qualité d'association professionnelle défendant

Roland X..., demeurant ... ; le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES et M.

DONT LE SIEGE EST A MONACO PAR LE MOTIF QU'IL AURAIT EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES SUSNOMMEES UN RAPPORT DE DEPENDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ; QU'ELLE NE SOUTIENT PAS EN

LA NOUVELLE HALLE QUI SERAIT NEE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCES ; SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ILLEGALITE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN OFFRANT DE LOUER, PAR BAIL COMMERCIAL, UNE DEPENDANCE

Considérant qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces

administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme X... , ; Mme X... demande l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 septembre 2000 relative à l'allocation spécifique dépendance

E..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 septembre 1982 du conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances relatif aux modalités de recrutement

décembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé le domicile de secours de Mme Léa Y... dans le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE pour la prise en charge de la prestation spécifique dépendance

1962, PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU DOMAINE DE L'ETAT, QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LE DOMAINE DE L'ETAT ET CELUI DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT

. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962 qui assujettit à la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises dépendantes

de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

du 22 juin 1988 du tribunal administratif de Nouméa, rejetant sa demande en décharge des cotisations perçues au profit du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances

rejeté la requête de ce département tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de l'Aude lui accordant le bénéfice de la prestation spécifique dépendance

Labbé, Delaporte , avocat du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, - les conclusions de M.