d'au moins trente emplois permanents et, d'autre part, dans le cas d'une extension d'activité, les programmes qui ont pour effet d'accroître les effectifs du personnel employé de façon permanente d'au

Haute-Garonne et du syndicat des personnels des services publics de la ville de Toulouse, annulé les délibérations du 28 janvier 1983 et du 2 décembre 1982 du conseil municipal de Toulouse portant création

lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, sur déféré du préfet de la Mayenne, le sursis à exécution de la délibération du 1er juin 1995 par laquelle le bureau communautaire a décidé la création

X... et qui résulterait pour lui de l'exécution des quatre délibérations du 27 octobre 1988 du conseil municipal de Niederhausbergen relatives au budget supplémentaire 1988, à la création d'un emploi de

de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants et de secrétaire général de communes de plus de 2 000 habitants relevaient de deux catégories d'emploi distinctes dans le tableau indicatif des emplois

SALARIE A CARACTERE PERMANENT QUE CELLE-CI SE PROPOSAIT DE CREER, LE PREFET DE LA LOZERE S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT EMPLOI SERAIT OCCUPE PAR M.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Seingbouse (Moselle) a décidé la création

code des communes ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation des agents communaux ; Vu l'arrêté du 8 février 1971 du ministre de l'intérieur relatif à la création

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 1990 du conseil du district de Freyming-Merlebach décidant la création

sa demande de reclassement comme titulaire de l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique, avec rémunération indiciaire correspondante, et de versement d'une indemnité représentative de rappel

le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé la délibération de son conseil général en date du 27 février 1987, en tant que cette délibération a décidé la création

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

irrecevable ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que le préfet n'ait pas déféré la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Charleville-Mézières a décidé la création

; qu'il résulte de ce qui précède que tant à la date de création de l'emploi de directeur du patrimoine historique de la ville qu'à la date de nomination du titulaire de cet emploi, par arrêté du 22 février

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL, LES VERITABLES MOTIFS DE CETTE DECISION TOUCHAIENT AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL QUI ETAIT REPROCHE A L'INTERESSE ; QUE, D'AILLEURS, APRES AVOIR SUPPRIME CET EMPLOI

titulaires d'un emploi créé par référence à l'un des emplois communaux précités qu'il est précisé que : "L'intégration s'effectue au grade d'attaché, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement

le délai du recours contentieux, est devenue définitive ; que, par suite, le moyen tiré de son illégalité doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que la procédure spéciale de transformation d'emplois

une organisation représentative des greffiers en chef minoritaire, les décrets nos 2015-1273, 2015-1274 et 2015-1277 ont été adoptés au terme d'une procédure irrégulière, en troisième lieu, que la création