région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 26 et 29 mars 2013 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié la fin de ses droits au titre du revenu de solidarité

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 17 juin 2003 du ministère des affaires étrangères donnant instruction de soumettre à la contribution exceptionnelle de solidarité le personnel détaché

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre du travail, de la santé et des solidarités n'est pas admis.

valoir ses droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 par laquelle le ministre des solidarités

La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle " entreprises, emploi, solidarités ".

A...au revenu de solidarité active : 4.

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil général des Bouches-du-Rhône de radier Mme A...de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Le Syndicat national de l'orthopédie française a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les rejets implicites, nés du silence gardé par le ministre des solidarités

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

A... un indu de prestations sociales d'un montant de 12 864,26 euros, dont une partie au titre du revenu de solidarité active. M.