béton armé d'une surface de 525 mètres carrés pour le stockage temporaire de matériaux sur une parcelle où elle exploite une activité de tri et de transit de matériaux de chantier, au motif que la construction

Vertonne à Vertou (44120), représentée par son président ; la SARL CRM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction

public occupé, et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine ; Considérant qu'en estimant, après avoir relevé dans sa décision que les travaux de construction

d'affectation de locaux, la participation réclamée ne peut être assise que sur la différence entre l'insuffisance théorique de superficie de terrain découlant du nouveau projet et celle résultant des constructions

Elle ne peut, de même, légalement délivrer le permis si la surface hors oeuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain. 4.

enjoint de procéder au ravalement complet de l'immeuble, 2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction

immobilière Magendie le 3 octobre 1989 portait sur la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle située en zone UAa à l'angle des rues Pérignon et Lucien X... ; que, dans le cas d'une construction

à huit mètres cinquante ; qu'en revanche l'article NC 7 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dispose que : " La distance comptée horizontalement

La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; - CH - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421 - 3 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTIONS, EN DATE DU 10 AVRIL ET 10 JUIN 1969, LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A DES SOCIETES AU DROIT DESQUELLES SE TROUVE PRESENTEMENT LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS LA CONSTRUCTION

A POITIERS VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" AIT, PAR ACTE DES 4 ET 5 MARS 1974, VENDU CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE PORTICCIO", CHARGEE DE REALISER LA CONSTRUCTION

01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Elaboration du plan par des professionnels intéressés à une opération de construction

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un associé à un salarié de l'entreprise.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Société propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à l'Etat qu 'elle occupe à titre

. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Base de versement - Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé.