garantie ; qu'en effet, la liberté contractuelle ne jouit d'une protection de niveau constitutionnel que lorsque l'atteinte dont elle est l'objet constitue, de par son extrême gravité et seulement pour

II- L'autorisation de création prévoit l'obligation pour l'exploitant de soumettre au chef du service central de sûreté des installations nucléaires, six mois au moins avant la date prévue pour le premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - la décision du 15 mai 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice

1995, réduisant la durée des émissions officielles radiodiffusées et télévisées des candidats à l'élection du président de la République ; - les décisions que ledit conseil prendra ultérieurement au sujet

carence manifeste des autorités judiciaires " et, d'autre part, il a commencé une grève de la faim depuis le 25 juillet 2025 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la sûreté

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

droit au maintien de l'ancienneté dans l'échelon après reclassement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, portant organisation de la police nationale, "Pour la constitution

; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu dans des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ne peut qu'être écarté ; Considérant que

recherche sur la demande du 7 avril 2023 tendant à ce que soit proscrit, par voie de circulaire, l'usage du point médian ainsi que celui des mots relevant de l'écriture dite " inclusive " dans l'énoncé des sujets

B contre cette ordonnance, et refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 522-3 du

et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté