Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la loi n° 2003-1176 du 10 décembre

. ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 avril 1985 par laquelle le bureau d'aide judiciaire, près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la loi du

du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi de finances du 31 décembre 1921, notamment ses articles 33, 34, 35 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - l'arrêté n° 2002-1571/GNC du 30 mai 2002 fixant

qu'elle ne tient pas compte de la superficie des établissements de culte, et notamment des cathédrales ; - elle méconnaît l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier

du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu le décret

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

DE COURBEVOIE relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux intéressés diverses indemnités en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les conclusions de la requête de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des assurances ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOSSEE (Indre-et-Loire)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

faire connaître les motifs de sa décision en dépit de la demande faite en ce sens le 28 juillet 2006 ; qu'un recours en annulation dirigé contre le refus de visa a été introduit ; que l'exposante est conduite