collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'Etat aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant

nombre d'hospitalisations s'élevait à plus de 12 000 au lieu de 8 000 la semaine précédente, le nombre des admissions en réanimation à 1 800 contre 1 300 la semaine précédente, avec une augmentation concomitante

, sans que la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC puisse se prévaloir de la faible superficie des surfaces en cause par rapport à celle de l'ensemble des zones ND, ni de ce que, du fait du reclassement concomitant

que l'autorité parentale est "exercée en communsi les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante

envisagés par l'administration et avait par suite méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; que toutefois, il ne résulte pas de ces dispositions que l'administration, en cas de concomitance

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux prévoit qu'il ne peut être procédé

contesté et de l'article 95 de la loi de finances pour 2024, - ce qu'ont confirmé les échanges à l'audience -, que le régime d'incitation fiscale mis en place par ces dispositions est, en dépit de sa concomitance

dispositions de la loi du 2 mars 1982 et de la loi du 7 janvier 1983 : Considérant que si l'article 5 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit que les transferts de compétences sont accompagnés du transfert concomitant

dispositions de la loi du 2 mars 1982 et de la loi du 7 janvier 1983 : Considérant que si l'article 5 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit que les transferts de compétences sont accompagnés du transfert concomitant

que l'employé mis en cause exerçait, dans le cadre de l'exécution du contrat Eurovalue , une mission de conseil et d'assistance à la société Business interactif incompatible avec sa participation concomitante

période tarifaire précédente, courant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, la hausse étant de 65% pour la redevance dite " d'atterrissage " prise isolément et de 35% si l'on tient compte de la baisse concomitante

A...a fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de 4 599 actions de la société Tellif prévoit " qu'en cas de vente concomitante des droits démembrés sur les titres donnés, le démembrement se

dettes par certains au moins des créanciers privés ; qu'ainsi l'article 7 du décret attaqué, qui prévoit que les remises de dettes consenties par les créanciers publics sont conditionnées à un abandon concomitant

Si les dispositions transitoires de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 ont omis de préciser que ces deux abrogations étaient concomitantes, il ne saurait être déduit de cette omission que le législateur

protégée ne constitue pas une modification du cahier des charges de l'indication géographique existante, au sens de l'article 105 du règlement du 17 décembre 2013, mais impose de mener de façon concomitante

collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant

cet échange, postérieur de plus d'une semaine à la décision en cause, n'est corroboré ni par le procès-verbal qu'elle a signé, ni par aucun document ou circonstance propre à l'espèce qui seraient concomitants

A cet égard, l'exercice, qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif