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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610993

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - Conclusions concernant des impositions différentes découlant d'un meme redressement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633034

Admin. suprême

19 juin 1885

19 juin 1885

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743821

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - CONTRATS NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES -Contrat par lequel une personne de droit privé cède à une

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724204

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

ressort : Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 bis, ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 que, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643366

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS. - | CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - POUVOIRS DES CONSEILS DE L'ORDRE - INCOMPETENCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA REMUNERATION DU PRATICIEN.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616208

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande concernant des impositions à la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644023

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure concernant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635921

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

PAS LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES -Mesures ne portant pas atteinte aux règles concernant les droits civiques réservés à la loi.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

à la seconde une licence d'utilisation de son savoir-faire relatif à la technologie dite " Renforts Tricotés Tridimensionnels pour l'Injection " (RT2i) concernant la fabrication de produits à partir de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181012

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

introduite dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; que dans le cas où le pli contenant

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258894

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'elle présente un intérêt lui conférant qualité à agir contre l'arrêté litigieux ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261713

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

au bureau de poste ; que, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853961

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

au bureau de poste ; que, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007796782

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

pour excès de pouvoir de la circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093242

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

militaires se trouvant, à cette époque, dans la même situation ; Considérant qu'à supposer même que, comme il le soutient, le requérant n'ait reçu que le 18 novembre 1983 la notification de l'arrêté lui concédant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Les substances actives approuvées sont inscrites dans le règlement visé à l'article 78, paragraphe 3, contenant la liste des substances actives déjà approuvées (...) ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709397

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

X..., CONCERNANT UN VERGER, PARCELLE DE TERRAIN NON BATI, SITUEE DANS LA COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983, CE BAIL A FERME N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER PAR

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613382

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Pièces justificatives des recettes.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656887

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Absence de signalisation concernant l'existence de travaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611412

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité probante.

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