de Lesparre et l'Etat soient condamnés conjointement et solidairement à lui verser la somme de 296 000 F assortis des intérêts de droit ; 2- annule les décisions ci-dessus analysées du maire de la commune

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU LUDE, dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

X... paiera à la commune de Sérignac-sur-Garonne une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire absent de la commune - Convocation du conseil municipal.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.

A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE PRESLES ET DE LA SOCIETE L'ESSOR, ET CELLES DE LA SOCIETE L'ESSOR A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ET DE MME X...

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Vente d'un établissement thermal appartenant à la commune.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Sixt et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M.

, DONT LA FUSION AU SEIN DE LA NOUVELLE COMMUNE DE VAL-DE-GRIS AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL AU 26 MAI 1972 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant son opposition au commandement à fin de contrainte par corps délivré par le trésorier principal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'IVRY-SUR-SEINE 94200 , représentée

avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des communes du département, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code des communes "toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures

QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "L'AGENT LICENCIE BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

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