) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du directeur de l'unité mixte de recherche Histoire et sources des mondes antiques de confier à M.

Aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

devait être soumise à la retenue à la source.

général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu'elle n'avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l'article 182 B du même code ;

AINSI QU'A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE PARC INDUSTRIEL DES SOURCES", dont le siège est situé ... (69003

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A LIMITE A BON DROIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT ; -EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; CONSIDERANT

DE BELLE-EAU CADEAU A CAPESTERRE DE GUADELOUPE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1.

revenus de sources française et allemande, dans les conditions prévues au code général des impôts, par le rapport entre les revenus nets de ces catégories de source allemande et l'ensemble des revenus

au titre des années 2003 à 2007 sur les dividendes de source française qu'elle a perçus.

date du 10 juillet 1985 et du 29 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ET QUE, SELON L'ARTICLE 110

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Ces dividendes ont été soumis, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, à une retenue à la source au taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention fiscale