de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne, d'une

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice

, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par la SAS Atac ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

requis par l'accomplissement des formalités et contrôles douaniers, la Cour a, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie, commis une erreur de droit ; que l'arrêt attaqué doit, par suite

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Springinsfeld devenait propriétaire du fonds et ne devait que le loyer des locaux ; que l'administration fiscale le considère néanmoins toujours comme propriétaire du fonds de commerce pour lequel il

X..., lequel y exploitait également un fonds de commerce de boucherie-charcuterie ; que la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE" a compris dans ses charges d'exploitation de l'exercice clos en 1981 le montant

En troisième lieu, les locaux litigieux, exploités commercialement par la société sous forme de dépôt de pain, ne pouvaient davantage être regardés comme affectés à l'usage direct du public ni comme affectées

ETAIT L'UN DES DEUX ASSOCIES GERANTS, A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "FONDS DE COMMERCE" DE LA SOCIETE, VERSE, LE 17 MAI 1971, AU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 175 000 F, INSCRITE COMME

DE NICE ET DES DELEGUES CONSULAIRES CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCES DES ALPES-MARITIMES, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898

à usage de commerce et de bureaux sur le port de X...

d'autorisation dont elle était saisie comme comportant un transfert d'activités existantes, au sens des dispositions précitées, a pu sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur de droit, soustraire du

des articles L.131-I et suivants du Code du Travail que sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.133-12 du même code qui exigent que l'avis motivé favorable de la commission supérieure

D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE le 22 octobre 2002 ; qu'à la date du 19 novembre 2002, la Chambre a justifié avoir saisi le comité médical du cas de Mme X ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n°