complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / a) l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions

catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que pour bénéficier du régime optionnel d'exonération des plus values professionnelles en cas de cession

de l'année 2011, pour l'imposition de la plus-value de cession des titres de la société B....

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts : " les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) sont soumis à l'impôt sur le revenu ".

19-04-02-08-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou

1ER, 1ERE PARTIE, LIVRE 1ER, DANS LEQUEL SE TROUVE PLACE L'ARTICLE 150TER ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE REPRISE CONCERNANT L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX

du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : « (…) les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE

PAS APPLICABLES : - AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS OU QUI, DANS LES CINQ ANS DE CET ACHEVEMENT, ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CESSION

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2007 : " I. - 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, les plus-values réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "I.1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 20 000

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, SONT

L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN 1976 SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION