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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007999859

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X..., ressortissant algérien, né en 1968 et entré en France en 1992, était titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 21 octobre 1996 ; que, bien que justifiant d'une

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868562

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Considérant que M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445724

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code alors en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015086

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demandeur d'asile et une autorisation provisoire de séjour valable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978162

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649066

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077698

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

0,30% du montant des souscriptions ; que, par cette rémunération variable, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260330

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Par un jugement n° 11-3812 du 7 février 2013, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et déchargé la société de l'obligation de payer les sommes en cause.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040984

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007746226

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

expressément l'existence d'un bulletin sur lequel son nom avait été rajouté à la main, et que ce bulletin a été déclaré valable pour les noms imprimés, mais non pas pour les noms que l'électeur y avait

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597349

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La SA Monte Paschi Banque se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728235

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

X... exerce les fonctions de prospecteur placier à l'agence nationale pour l'emploi ; que ces fonctions n'entrent dans aucun des cas d'inéligibilité au conseil général prévus par les articles L. 195 et

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834357

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

délai mentionné à l'article 37, une proposition d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; que, par suite, son expiration, qui ne pouvait en tout état de cause

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503373

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 avril 2004 qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669955

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

épreuves n°s 9, 11 et 12 ; 3°) d'enjoindre à la Fédération française d'études et sports sous-marins de lui communiquer les photocopies de ses copies d'examen et le relevé de ses notes, de modifier, le cas

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225098

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

223-8 du même code ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre. / () ". 6.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822320

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

confier la gestion du régime complémentaire de prévoyance en matière d'assurance-décès et d'assurance-invalidité qu'ils ont créées à la seule caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115865

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

le bénéfice de cet avantage au motif que la société civile immobilière au capital de laquelle la SARL DISTRIPC avait souscrit n'avait pas valablement formulé l'option pour son assujettissement à l'impôt

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115866

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

montant de ces souscriptions en application des dispositions du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause

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