AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007999859
9 décembre 1998
9 décembre 1998
X..., ressortissant algérien, né en 1968 et entré en France en 1992, était titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 21 octobre 1996 ; que, bien que justifiant d'une
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868562
27 avril 2009
27 avril 2009
A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Considérant que M.
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