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504 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630642

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

et, d'autre part, à hauteur de 2 717 186 F, contrepartie de la perte du droit au bail ; qu'en conséquence, compte tenu d'un étalement sur trois ans, le tiers de la première somme a été initialement imposée

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035091528

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

relatifs notamment à son expérience professionnelle, son niveau d'études et ses références ; que le I de l'article R. 131-44 prévoit que les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643928

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST... UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317243

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Ni la circonstance que le bail à ferme a été conclu le 31 décembre 1999 par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020404263

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823459

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

F (1 844 086 euros) en exécution de marchés de construction d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans le cadre de contrats de crédit-bail

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612607

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A 300 000 FRANCS LA VALEUR VENALE DU BIEN CEDE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION OFFERTES PAR LE TERRAIN, MAIS AUSSI DE LA PRESENCE D'UN LOCATAIRE DONT LE BAIL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007188

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

redressements afférents aux exercices clos en 1981, 1982 et 1983, la cour administrative d'appel a, sans commettre d'inexactitude, constaté que la totalité des redressements contestés devant elle avait été initialement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493020

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Lorsqu'un établissement n'exploite, dans un immeuble, qu'une partie des surfaces initialement affectées dans leur ensemble à la vente au détail, il n'est pas assujetti à la taxe considérée si la partie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682836

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mme A...dirigées contre le permis de construire initial, délivré le 30 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur les motifs

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476057.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Pour apprécier la condition de changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811993

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

implantée soit sur l'une soit de l'une à l'autre des limites latérales. 3) Chaque fois qu'une construction neuve ne joint pas une limite séparative ... pour les parties de construction comportant des baies

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615685

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

DUREE A L'ECHEANCE, AINSI QU'A CHAQUE ECHEANCE TRIENNALE, ET QU'EXPLICITEMENT STIPULE NON PRODUCTIF D'INTERET LE CAPITAL PRETE ETAIT EN REVANCHE L'OBJET D'UNE CLAUSE D'INDEXATION EN HAUSSE COMME EN BAISSE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875930

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

X... étaient liées au fort endettement initial ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de la commission serait insuffisamment motivée manque en fait ; Considérant que la commission n'était pas

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648668

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bénéfice de l'exercice clos en 2013 de la société Socoprim, dont la comptabilité faisait, ainsi qu'il a été dit, initialement apparaître

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur les pourvois de la commune de Divonne-les-Bains et de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033261690

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

régler le litige sur le terrain contractuel ; Considérant qu'après avoir relevé que la convention du 15 mars 1991, conclue pour une durée de dix-huit ans, comportait en annexe un contrat de crédit-bail

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