juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres

en recherche de paternité de son enfant née le 4 janvier 2022, introduite sur le fondement des articles 327 et 328 du code civil.

de travail présentée par la société par actions simplifiées CQFD en sa faveur et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer cette autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur

par les dispositions de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite introduit par la même loi ; que, par l'arrêt du 5 juillet 2016 contre lequel M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... de l'action qu'il a introduite contre la décision du secrétaire d'Etat chargé de la santé en date du 3 avril 1984 autorisant Mme Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

est maintenue en vigueur en application des dispositions de l'article 20 de ce règlement, si, avant qu'il n'ait été statué sur la demande de nouvelle autorisation qui doit être introduite en application

personnel et en sa qualité de tutrice légale de son fils mineur à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à son mari le 26 décembre 1989 sur la RN 75 au lieu-dit "La Dangereuse" et, d'autre

introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est

des pharmaciens de publier la décision rejetant la plainte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

des pharmaciens de publier la décision rejetant la plainte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

part, a tardé à introduire son recours, la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie ; qu'en outre, l'argument tiré de la procédure diligentée devant le Tribunal de grande instance de

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Desvres-Samer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres